Etablissement public a caractere industriel et commercial définition

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etablissement public a caractere industriel et commercial

etablissement public a caractere industriel et commercial logo #411(EPIC) Etablissement public dont l’objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers.http://vp2.vie-publique.fr/th/glossaire/epic.html
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